Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CV2S SAS, éditrice de la plateforme SentinelleIA, et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier des services proposés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Raison sociale : CV2S SAS
Siège social : 60 Rue François 1er - 75008 Paris - France
RCS : 990 397 960 RCS Paris
SIRET : 99039796000016
TVA intracommunautaire : FR84990397960
Email : contact@sentinelleia.fr
SentinelleIA propose les services suivants :
Les prix des services sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.
| Service | Tarif |
|---|---|
| Certification individuelle (candidat) | Gratuit (phase beta) |
| Abonnement entreprise - Accès profils | 149€ HT/mois (Early Access) 299€ HT/mois (tarif standard) |
| Audit AI Act Express | Sur devis |
| Accompagnement conformité | Sur devis |
CV2S SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
L'inscription à une certification s'effectue en ligne via le formulaire dédié. Le candidat doit fournir des informations exactes et complètes. L'accès au test est accordé après validation de l'inscription.
Toute commande de service fait l'objet d'un devis préalable ou d'une souscription en ligne. La commande est définitive après :
Un email de confirmation sera envoyé récapitulant les services commandés.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, majoré de 5 points. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.
Les présentes CGV s'adressant principalement à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur (article L.221-28 du Code de la consommation).
L'accès au test de certification constitue le début d'exécution du service.
CV2S SAS se réserve le droit de résilier tout contrat sans préavis ni indemnité en cas de :
CV2S SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des services de qualité. Les services de certification, d'audit et d'accompagnement constituent des obligations de moyens et non de résultat.
La responsabilité de CV2S SAS ne saurait être engagée pour :
En tout état de cause, la responsabilité de CV2S SAS est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.
CV2S SAS s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre des services, notamment :
Cette obligation de confidentialité perdure 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions légales et notre Politique de confidentialité.
CV2S SAS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, notamment : catastrophe naturelle, guerre, grève générale, pandémie, défaillance des réseaux de télécommunication.
Pour toute réclamation, contactez notre service client :
Email : contact@sentinelleia.fr
Délai de réponse : 48h ouvrées
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
CV2S SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne. Les clients seront informés par email de toute modification substantielle.